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Décisions des tribunaux
A-29, r. 8 - Tarif des aides auditives et des services afférents assurés
Article 1
Versions de la disposition
1. Le tarif applicable aux aides auditives et aux services assurés est celui qui apparaît à l’Annexe I du présent règlement à l’égard des aides auditives et des services qui y sont mentionnés.
Ce tarif est édicté en complément du Règlement sur les aides auditives et les services assurés (chapitre A-29, r. 2) pris par le gouvernement en vertu du paragraphe h.2 de l’article 69 de la Loi sur l’assurance maladie (chapitre A-29).
